Conditions générales de vente

Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site www.mokocha.fr, édité par Marina Kostromine, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 10079586300016.

Article 2 — Produits
Mokocha propose des patrons de couture au format PDF, téléchargeables après paiement.

Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Mokocha se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via Shopify Payments. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement.

Article 5 — Livraison du contenu numérique
Le patron PDF est mis à disposition immédiatement après le paiement, accessible sur la page de confirmation de commande et par un lien envoyé par e-mail. Le lien reste valable 30 jours et permet jusqu'à 5 téléchargements. Il est de la responsabilité de la cliente de vérifier la compatibilité de son matériel (imprimante, lecteur PDF) avant l'achat.

Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de la cliente et renoncement exprès à son droit de rétractation. En finalisant votre commande, vous reconnaissez que le téléchargement immédiat de votre patron entraîne la perte de ce droit.

Article 7 — Droits d'utilisation
Le patron acheté est strictement réservé à un usage personnel et non commercial. Il est interdit de revendre, partager, diffuser ou reproduire le fichier PDF sous quelque forme que ce soit. La vente, sous quelque forme que ce soit, de vêtements confectionnés à partir des patrons Mokocha est également interdite, sauf accord écrit préalable de Mokocha.

Article 8 — Réclamations
En cas de problème de téléchargement ou de fichier corrompu, la cliente peut contacter contact@mokocha.fr.

Article 9 — Médiation
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur : Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez